La nouvelle réalité géopolitique a établi ses propres conditions pour l’activité économique : à la fois à l’intérieur du pays et dans le cadre de la coopération internationale.
Comment les transactions et les obligations peuvent-elles être exécutées dans l’environnement actuel ? Est-il possible de mettre fin à des obligations en invoquant des circonstances de force majeure ? Dmitry Demidenko, associé directeur de Skif Consulting, a fait part de ses réflexions sur cette question d’actualité dans l’interview qu’il a accordée à «Legal Work in Credit Institutions».
Selon Dmitry Demidenko, la législation russe actuelle comporte de nombreuses formulations contradictoires en ce qui concerne la réglementation des devises. Cela s’explique par le fait que les délais de réaction aux changements de la situation économique sont très courts. En outre, il n’y a pas de précédent judiciaire qui expliquerait en détail les points litigieux dans la sphère de l’AEF. Cette situation a conduit à de nouvelles règles et à des règles tacites que les banques ont développées en utilisant leur propre interprétation de la législation.
Néanmoins, l’assouplissement des mesures de régulation monétaire est l’une des questions les plus urgentes, dont la solution créerait des précédents et faciliterait les activités commerciales. En même temps, les restrictions sur les transactions commerciales et les changements dans les réglementations monétaires ne sont pas considérés comme des cas de force majeure d’un point de vue juridique (la seule exception est un accord qui inclut cette clause).
Selon Dmitry Demidenko, dans les circonstances actuelles, il n’existe pas de pratique claire permettant aux personnes morales et physiques de refuser de remplir leurs obligations. Il existe certaines solutions juridiques qui permettent d’exiger d’une contrepartie qu’elle renonce à sa responsabilité en cas de défaillance. Toutefois, dans ce cas, il ne s’agit que d’une exemption de pénalités et non d’une renonciation complète aux obligations prévues dans le contrat.
Au cours de l’entretien, Dmitry Demidenko a également noté que les crypto-monnaies pourraient constituer une solution efficace dans un avenir proche. Sa réglementation législative permettrait de poursuivre les activités économiques dans le plein respect de la loi et des conditions actuelles. Toutefois, il ne s’agit que d’une des solutions possibles envisagées dans un avenir proche. Pour l’instant, tous les processus de coopération, ainsi que les contrats entre les parties, doivent être analysés individuellement avec l’aide de spécialistes.
La version intégrale de l’interview est disponible dans le numéro 2 (72) 2022 de la revue Legal Work in Credit Institutions.




